Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue

Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue. En ligne sur Légifrance (23/02/2011)

Ce décret place un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Il a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue. Le décret institue un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue. Placé auprès du ministre de l'intérieur, il est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. D'après le résumé Affaires publiques.org (23/02/2011)

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