Interdiction de vente de tabac aux mineurs : les sanctions en cas de non respect de cette interdiction

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. La loi a été complétée par un décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac aux mineurs et par l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixe le modèle de l’affichette devant être apposée dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction.

Le décret prévoit entre autre que :"Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie." Source: Lettre de la MILDT n°39 sept. 2010

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Comments

[pasky]

quelles sont les sanctions aujourd'hui? Rèsiliation du contrat de gèrance à la première infraction par exemple? je ne vois rien de severe dans la loi.....

[clopinette]

La dernière enquête en date destinée à vérifier l’application de la réglementation en vigueur remonte à 2008, soit un an avant que la loi n’étende aux moins de 18 ans ce qui prévalait jusqu’alors uniquement pour les moins de 16 ans. A l’époque, il était apparu que 74 % des buralistes contrevenaient à la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs