Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques in JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8395, texte n° 46. En ligne sur Légifrance (08/05/2010)

Principales mesures. Résumé f3A (20/05/2010)
Les débits de boissons doivent obligatoirement présenter un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l’établissement.
L’étalage, séparé de celui des autres boissons, doit présenter au moins 10 bouteilles ou récipients, de façon visible dans le lieu de consommation, avec un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
* jus de fruits ou de légumes, * boissons au jus de fruits gazéifiées, * sodas, * limonades, * sirops, * eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non, * eaux minérales gazeuses ou non.

Si le débitant propose des boissons alcoolisées à prix réduit pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit ces boissons non alcoolisées dans les mêmes conditions.

Article en ligne sur le site de la F3A

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