13 janvier 2011
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : la signalétique change
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique. Ministère du travail de l'emploi et de la santé. In JORF n°0287 du 11 décembre 2010, page 21697. En ligne sur Légifrance (décembre...