8 mai 2012
Montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
Ministère de la Justice. Arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. JORF n°58 du 8 mars 2012, page 4320, texte n°18. En ligne sur Légifrance (08/03/2012) L'arrêté...