14 mai 2010
Arrêt clarifiant la responsabilité de l'enseignant qui autorise la consommation d'alcool au sein de son établissement
Arrêt n° 09-81.799 de la cour de Cassation criminel, 12 janvier 2010. Actualité MILDT (15/04/2010)D'après cet arrêt, la responsabilité indirecte de l'enseignant peut être mise en cause s'il a contribué à créer une situation ayant permis la réalisation...