28 septembre 2010
Interdiction de vente de tabac aux mineurs : les sanctions en cas de non respect de cette interdiction
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris...