30 octobre 2012
Trafic de drogue. Création d’un fichier police, gendarmerie et douanes - Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'intérieur. Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS). JORF n°185 du 10 août 2012, p.13162, texte...