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28 avril 2012

ANPAA contre CIBV, une décision de principe de la Cour de Cassation

ANPAA contre CIBV, une décision de principe de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation déclare illégale la campagne publicitaire réalisée en 2005 par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB). Actualité Anpaa (13/03/2012) Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour...
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8 février 2010

Nouvelle réglementation sur l’affichage relatif à l’alcool

Nouvelle réglementation sur l’affichage relatif à l’alcool
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique. En téléchargement (format PDF) sur Légifrance in JORF du 31/01/2010 L’arrêté du 27 janvier 2010, entrant dans...
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