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13 décembre 2011

Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

legifranceDécret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique JORF n°0277 du 30 novembre 2011, page 20158. En ligne sur Légifrance (28/11/2011)

Ce décret relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique détermine les conditions d'homologation des dispositifs ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. Ce texte confie au préfet le soin d'agréer ces derniers, en leur imposant notamment une condition d'honorabilité. Enfin, il instaure une procédure annuelle de vérification de conformité des dispositifs d'antidémarrage.

Consulter le décret en ligne sur Légifrance

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