UE: proposition de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d’infractions routières

L’Union européenne adopte une directive pour mettre fin à l’impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger qui commettent des infractions routières. Actualité La Sécurité routière (29/09/2011)

L'Union européenne a adopté une directive pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières. Le ministre de l'intérieur Claude Guéant s'est déclaré pleinement satisfait de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne, de la proposition de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger.
Le texte européen adopté pose le principe de l'échange d'informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent une infraction routière dans un autre Etat que celui de leur immatriculation, en autorisant l'accès aux fichiers d'immatriculations des véhicules par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures définies. Tout État membre devra donc communiquer, à la demande de l'État où l'infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule. L'exécution des sanctions reviendra à l'État où l'infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur. D'après le résumé La sécurité routière

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