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20 septembre 2011

Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

legifranceDécret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool. In JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034, texte n° 8. Signalement Affaires-publiques.org. En ligne sur Légifrance (septembre 2011)

Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Cette interdiction est une peine complémentaire ou une mesure de composition pénale qui a été créée par l'article 71 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique. Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule et empêche le démarrage si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.

Il dispose que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se voit remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif. Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il devra être restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.

Il crée une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliquent également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur. D'après le résumé Affaires publiques.org

Consulter le texte du décret n°2011-1048 sur Légifrance

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