Un nouvel arrêt de cassation pour protéger les salariés victimes du tabagisme passif Imprimer l'actualité

La Cour de Cassation confirme de nouveau l’obligation de sécurité de résultat qu’il incombe à l’employeur concernant la protection de ses salariés contre le tabagisme passif. Actualité Droits des non fumeurs (DNF) (05/11/2010)

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