Décret : Les images chocs sur les paquets de cigarettes validées

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac in JORF du 20/04/2010, texte: 38. En téléchargement sur Légifrance (avril 2010)

L'arrêté rendant obligatoire l'apposition d'images sur les paquets de cigarettes a été publié le 20 avril 2010 au Journal Officiel. Quatorze images en couleurs vont illustrer les avertissements sanitaires écrits à présents depuis plusieurs années sur les paquets.
Les images seront apposées au dos du paquet, sur la partie inférieure et devront couvrir 40% de la surface de celui-ci. Les fabricants bénéficient d'un délai d'un an pour écouler les paquets de cigarettes en stock et  de deux ans pour les autres produits du tabac concernés. L'arrêté exclu les "tabacs à usage oral" et les "autres produits du tabac sans combustion".
Les coordonnées du dispositif national d'aide à l'arrêt du tabac, le téléphone 3989 et le site internet www.tabac-info-service doivent également y figurer.
Télécharger l'arrêté et ses annexes sur Légifrance